JURISPRUDENCE : Frais professionnels et prise en charge temporaire du nouveau loyer
Frais professionnels – Mobilité professionnelle – Prise en charge temporaire du nouveau loyer
La prise en charge temporaire par l’employeur du loyer du nouveau logement définitif d’un salarié muté professionnellement est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Règle applicable : lorsqu’un salarié fait l’objet d’une mobilité professionnelle supposant un changement de résidence principale lié à un changement de poste de travail du salarié, les frais engagés peuvent être considérés comme des frais professionnels et à ce titre, être exonérés de cotisations sociales (art. 8 de l’arrêté du 20 déc. 2002). L’employeur peut notamment verser des indemnités destinées à compenser (i) les « dépenses d’hébergement provisoire » dans l’attente d’un logement définitif et (ii) les « dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement » (art. 8, 1° et 2° de l’arrêté du 20 déc. 2002). Ces indemnités prennent la forme d’un remboursement des frais réellement engagés, sur justificatifs, ou du versement d’allocations forfaitaires réputées être utilisées conformément à leur objet dans la limite de montants règlementairement fixés (art. 2 de l’arrêté du 20 déc. 2002).
La Cour de cassation adopte dans cet arrêt une lecture souple de l’arrêté du 20 décembre 2002 puisqu’elle juge que les dépenses susceptibles d’être déduites de l’assiette des cotisations ne se limitent pas aux « dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement » (art. 8 2° de l’arrêté du 20 déc. 2002). Elles concernent également les dépenses « inhérentes à la nécessité, pour les salariés, de s’installer dans un nouveau logement » en raison de leur mobilité professionnelle. La Cour d’appel de renvoi devra déterminer si la prise en charge des loyers du nouveau logement définitif permet de compenser forfaitairement les dépenses liées à la nécessité de s’installer dans un nouveau logement suite à la mutation, ce qui risque d’impliquer de devoir justifier de la réalité de la mobilité professionnelle et des dépenses.