JURISPRUDENCE : Temps de déplacement professionnel – Salarié restant joignable – Absence de temps de travail effectif
Le temps de déplacement professionnel doit-il être considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste joignable pendant ses déplacements ?
Règle applicable : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail ne constitue pas en principe du temps de travail effectif (C. trav. art. L. 3121-4). La Cour de cassation a précisé dans plusieurs arrêts que les conditions de réalisation de ce temps de déplacement peuvent entrainer sa requalification en temps de travail effectif, lorsque le salarié doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Tel est le cas (i) d’un salarié itinérant disposant d’un véhicule de société pour intervenir auprès des clients, équipé d’un kit main-libre lui permettant de fixer des rendez-vous et de prendre des appels pendant ses déplacements (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-21.924) ou encore (ii) d’un salarié soumis à un planning prévisionnel pour la réalisation des opérations de maintenance et utilisant un véhicule de service dans lequel il transporte les pièces détachées commandées par le client (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068).
Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que les attestations, mentionnant toutes que le salarié restait joignable pour ses collaborateurs quand il se trouvait à l’étranger et durant son temps de voyage, ne suffisent pas à caractériser la réalisation d’un travail effectif durant les temps de déplacement. La solution aurait vraisemblablement été différente si le salarié avait démontré qu’il était effectivement sollicité régulièrement pendant ses temps de déplacement et qu’il était tenu de répondre à ses sollicitations.